Article 7

al. 1Les bons Habous sont émis par décision de l'autorité gouvernementale chargée des Habous comportant les indications suivantes :

al. 21. le fondement juridique de l'opération de souscription ;

al. 32. l'objectif du projet à financer par le biais de bons Habous;

al. 43. la partie bénéficiaire du projet, le cas échéant;

al. 54. le coût du projet;

al. 65. le montant global à recouvrer par la souscription aux bons Habous;

al. 76. le nombre de bons Habous proposés à la souscription ;

al. 87. la valeur nominative du bon;

al. 98. la date de début et de fin de la souscription ;

al. 109. la commission supervisant la souscription, prévue à l'article 10 ci-après;

al. 1110.les parties chargées de la répartition des bons Habous.