Cahier de prescriptions de vente des produits des arbres appartenant aux Habous publics at aux Habous mixtesTITRE IV: CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 17
Lorsque les produits objet de la vente sont situés sur un terrain appartenant à autrui ou sur un terrain Habous n'ayant pas accès à la voie publique, l'administration des Habous n'est pas responsable de fournir des voies et des passages pour le transport ou l'évacuation desdits produits du site.
RéférenceArticle 17, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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TITRE IV: CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 13 – Article 21- Article 13L'opération d'exploitation doit être menée avec diligence, selon les procédés adoptés dans l'exploitation des produits forestiers relevant de l'Etat, après l'ob
- Article 14L'acquéreur doit, sous peine de suspension des travaux, exécuter le contrat par l'une des méthodes suivantes:
- Article 15Les arbres peuvent être découpés tout au long de l'année.
- Article 16Lorsque les arbres sont situés sur un terrain Habous, leurs produits sont évacués par les voies et les chemins disponibles. Il n'est possible d'y ouvrir de nouv
- Article 17Lorsque les produits objet de la vente sont situés sur un terrain appartenant à autrui ou sur un terrain Habous n'ayant pas accès à la voie publique, l'administ
- Article 18Le lot de terrain où se trouvent les produits des arbres ne peut être exploité en tant que chantier pour l'acquéreur ou entrepôt de ses produits.
- Article 19L'acquéreur doit débarrasser le site des restes d'arbres, aplanir le terrain et le rétablir à l'état où il se trouvait au moment où il a entamé l'exécution du c
- Article 20L'acquéreur ne doit pas:
- Article 21A l'expiration de la durée du contrat, l'acquéreur remet le site ou le lot de terrain Habous aux Habous publics, libre de toute occupation, sou peine d'indemnis