Cahier de prescriptions de vente des produits des arbres appartenant aux Habous publics at aux Habous mixtesTITRE IV: CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 19
L'acquéreur doit débarrasser le site des restes d'arbres, aplanir le terrain et le rétablir à l'état où il se trouvait au moment où il a entamé l'exécution du contrat.
RéférenceArticle 19, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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TITRE IV: CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 13 – Article 21- Article 13L'opération d'exploitation doit être menée avec diligence, selon les procédés adoptés dans l'exploitation des produits forestiers relevant de l'Etat, après l'ob
- Article 14L'acquéreur doit, sous peine de suspension des travaux, exécuter le contrat par l'une des méthodes suivantes:
- Article 15Les arbres peuvent être découpés tout au long de l'année.
- Article 16Lorsque les arbres sont situés sur un terrain Habous, leurs produits sont évacués par les voies et les chemins disponibles. Il n'est possible d'y ouvrir de nouv
- Article 17Lorsque les produits objet de la vente sont situés sur un terrain appartenant à autrui ou sur un terrain Habous n'ayant pas accès à la voie publique, l'administ
- Article 18Le lot de terrain où se trouvent les produits des arbres ne peut être exploité en tant que chantier pour l'acquéreur ou entrepôt de ses produits.
- Article 19L'acquéreur doit débarrasser le site des restes d'arbres, aplanir le terrain et le rétablir à l'état où il se trouvait au moment où il a entamé l'exécution du c
- Article 20L'acquéreur ne doit pas:
- Article 21A l'expiration de la durée du contrat, l'acquéreur remet le site ou le lot de terrain Habous aux Habous publics, libre de toute occupation, sou peine d'indemnis