TITRE VI: DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
Article 78
de Dahir n° 1-92-155 portant promulgation du texte de la constitution revisée
al. 1Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.
al. 2Elle détermine également les fonctions incompatibles avec celles des membres de ce Conseil, les conditions du premier renouvellement triennal ainsi que les modalités de remplacement des membres empêchés, démissionnaires ou décédés en cours de mandat.
RéférenceArticle 78, Constitution 1992 — madda.ma
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TITRE VI: DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
Article 76 – Article 79- Article 76Il est institué un Conseil Constitutionnel.
- Article 77Il comprend :
- Article 78Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les
- Article 79Le Conseil Constitutionnel exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution ou par des dispositions de lois organiques. Il stat