B.O. 5602 · p. 94
Chapitre IV: Des moyens financiers et administratifs
Article 22
al. 1Le Conseil dispose, pour l’accomplissement de ses missions, d’un personnel composé de fonctionnaires détachés et d’un personnel contractuel propre.
al. 2Le Conseil peut également, le cas échéant, faire appel à des conseillers et des experts externes conformément à l’article 19 ci-dessus.
RéférenceArticle 22, Dahir n° 1-07-208 — madda.ma
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Chapitre IV: Des moyens financiers et administratifs
Article 21 – Article 22- Article 21Le Conseil jouit de l’autonomie administrative et financière dans la gestion de son administration et de son budget. A cette fin, il est doté d’un budget partic
- Article 22Le Conseil dispose, pour l’accomplissement de ses missions, d’un personnel composé de fonctionnaires détachés et d’un personnel contractuel propre.