B.O. 5602 · p. 94
Chapitre II: De la composition et du statut des membres
Article 6
Le conseil est composé conformément aux dispositions transitoires prévues dans l’article 24 du présent dahir.
Une question sur l’article 6 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 6, Dahir n° 1-07-208 — madda.ma
Chapitre II: De la composition et du statut des membres
Article 6 – Article 10- Article 6Le conseil est composé conformément aux dispositions transitoires prévues dans l’article 24 du présent dahir.
- Article 7Outre son président, son secrétaire général et ses membres à voie délibérative, le conseil comprend comme membres observateurs les autorités gouvernementales ch
- Article 8La qualité de membre du Conseil est bénévole.
- Article 9Les membres du Conseil doivent assumer les fonctions qui leur sont dévolues avec fidélité, impartialité et dévouement pour la défense des intérêts suprêmes de l
- Article 10La qualité de membre du Conseil se perd de plein droit pour toute condamnation définitive suite à un crime ou délit volontaire.