B.O. 5602 · p. 94
Chapitre II: De la composition et du statut des membres
Article 10
al. 1La qualité de membre du Conseil se perd de plein droit pour toute condamnation définitive suite à un crime ou délit volontaire.
al. 2La qualité de membre se perd également à la diligence du président du Conseil pour l’une des causes suivantes :
- –vacance de siège pour décès ou invalidité corporelle permanente, ou pour absence sans motif valable à plus de deux sessions ;
- –atteinte à l’esprit et à la lettre de Notre dahir, notamment l’inobservation des règles de conduite et de déontologie requises par l’honneur d’appartenance au Conseil.
al. 3La déchéance de la qualité de membre et son remplacement ont lieu suivant la procédure de son acquisition.
Une question sur l’article 10 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 10, Dahir n° 1-07-208 — madda.ma
Chapitre II: De la composition et du statut des membres
Article 6 – Article 10- Article 6Le conseil est composé conformément aux dispositions transitoires prévues dans l’article 24 du présent dahir.
- Article 7Outre son président, son secrétaire général et ses membres à voie délibérative, le conseil comprend comme membres observateurs les autorités gouvernementales ch
- Article 8La qualité de membre du Conseil est bénévole.
- Article 9Les membres du Conseil doivent assumer les fonctions qui leur sont dévolues avec fidélité, impartialité et dévouement pour la défense des intérêts suprêmes de l
- Article 10La qualité de membre du Conseil se perd de plein droit pour toute condamnation définitive suite à un crime ou délit volontaire.