Article 23

al. 1Le règlement intérieur précise dans le respect des règles prévues dans Notre présent dahir les structures administratives et financières du Conseil, les modalités de sa gestion ainsi que l’exercice de ses attributions, la tenue de ses réunions et les procédures de ses délibérations.

al. 2Le président élabore le projet de règlement intérieur qui est soumis à l’examen du Conseil et à l’Approbation de Notre Majesté conformément aux dispositions de l’article 12.