B.O. 5602 · p. 94
Chapitre II: De la composition et du statut des membres
Article 9
al. 1Les membres du Conseil doivent assumer les fonctions qui leur sont dévolues avec fidélité, impartialité et dévouement pour la défense des intérêts suprêmes de la Nation.
al. 2Le règlement intérieur du Conseil précise le statut de ses membres.
RéférenceArticle 9, Dahir n° 1-07-208 — madda.ma
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Chapitre II: De la composition et du statut des membres
Article 6 – Article 10- Article 6Le conseil est composé conformément aux dispositions transitoires prévues dans l’article 24 du présent dahir.
- Article 7Outre son président, son secrétaire général et ses membres à voie délibérative, le conseil comprend comme membres observateurs les autorités gouvernementales ch
- Article 8La qualité de membre du Conseil est bénévole.
- Article 9Les membres du Conseil doivent assumer les fonctions qui leur sont dévolues avec fidélité, impartialité et dévouement pour la défense des intérêts suprêmes de l
- Article 10La qualité de membre du Conseil se perd de plein droit pour toute condamnation définitive suite à un crime ou délit volontaire.