B.O. 5602 · p. 94
Chapitre premier: Des attributions
Article 5
Les établissements publics, les administrations publiques, les organismes publics, les collectivités locales, les chambres professionnelles et toutes les autorités publiques et les organes en relevant, chacun en ce qui le concerne, doivent fournir au Conseil sur sa demande les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
RéférenceArticle 5, Dahir n° 1-07-208 — madda.ma
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Chapitre premier: Des attributions
Article 2 – Article 5- Article 2Le Conseil a pour attributions d’émettre des avis sur :
- Article 3Le Conseil délibère dans le cadre de ses attributions sur les questions dont il est saisi par Notre Majesté.
- Article 4Le Conseil établit un rapport annuel sur ses activités et un rapport bisannuel général d’analyse des tendances de l’émigration marocaine et de ses problématique
- Article 5Les établissements publics, les administrations publiques, les organismes publics, les collectivités locales, les chambres professionnelles et toutes les autori