B.O. 5602 · p. 94
Chapitre premier: Des attributions
Article 4
al. 1Le Conseil établit un rapport annuel sur ses activités et un rapport bisannuel général d’analyse des tendances de l’émigration marocaine et de ses problématiques particulières.
al. 2Le Conseil établit également des rapports spécifiques sur les questions qu’il traite lors de ses assemblées plénières ou sur les questions qui lui sont soumises par Notre Majesté.
RéférenceArticle 4, Dahir n° 1-07-208 — madda.ma
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Chapitre premier: Des attributions
Article 2 – Article 5- Article 2Le Conseil a pour attributions d’émettre des avis sur :
- Article 3Le Conseil délibère dans le cadre de ses attributions sur les questions dont il est saisi par Notre Majesté.
- Article 4Le Conseil établit un rapport annuel sur ses activités et un rapport bisannuel général d’analyse des tendances de l’émigration marocaine et de ses problématique
- Article 5Les établissements publics, les administrations publiques, les organismes publics, les collectivités locales, les chambres professionnelles et toutes les autori