B.O. 5602 · p. 94
Chapitre premier: Des attributions
Article 3
al. 1Le Conseil délibère dans le cadre de ses attributions sur les questions dont il est saisi par Notre Majesté.
al. 2Le Conseil porte à la Haute Appréciation de Notre Majesté toutes recommandations de nature à améliorer la condition de la communauté marocaine de l’Etranger.
al. 3Il peut également être saisi par le gouvernement des questions relevant de ses attributions.
RéférenceArticle 3, Dahir n° 1-07-208 — madda.ma
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Chapitre premier: Des attributions
Article 2 – Article 5- Article 2Le Conseil a pour attributions d’émettre des avis sur :
- Article 3Le Conseil délibère dans le cadre de ses attributions sur les questions dont il est saisi par Notre Majesté.
- Article 4Le Conseil établit un rapport annuel sur ses activités et un rapport bisannuel général d’analyse des tendances de l’émigration marocaine et de ses problématique
- Article 5Les établissements publics, les administrations publiques, les organismes publics, les collectivités locales, les chambres professionnelles et toutes les autori