TITRE XII: DE LA BONNE GOUVERNANCELes institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain
Article 162
Texte : Constitution 2011 (n° 1-11-91)
Le Médiateur est une institution nationale indépendante et spécialisée qui a pour mission, dans le cadre des rapports entre l’administration et les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la primauté de la loi et à diffuser les principes de justice et d’équité, et les valeurs de moralisation et de transparence dans la gestion des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et des organismes dotés de prérogatives de la puissance publique.
Une question sur l’article 162 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 162, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
Les institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain
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