TITRE XII: DE LA BONNE GOUVERNANCELes institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain
Article 164
Texte : Constitution 2011 (n° 1-11-91)
L’autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination, créée en vertu de l’article 19 de la présente Constitution, veille notamment au respect des droits et libertés prévues audit article, sous réserve des attributions dévolues au Conseil national des droits de l’Homme.
Une question sur l’article 164 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 164, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
Les institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain
Article 161 – Article 164- Article 161Le Conseil national des droits de l’Homme est une institution nationale pluraliste et indépendante, chargée de connaître de toutes les questions relatives à la
- Article 162Le Médiateur est une institution nationale indépendante et spécialisée qui a pour mission, dans le cadre des rapports entre l’administration et les usagers, de
- Article 163Le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger est chargé notamment d’émettre des avis sur les orientations des politiques publiques permettant d’assurer au
- Article 164L’autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination, créée en vertu de l’article 19 de la présente Constitution, veille notamm