TITRE XII: DE LA BONNE GOUVERNANCELes instances de bonne gouvernance et de régulation
Article 166
Texte : Constitution 2011 (n° 1-11-91)
Le Conseil de la concurrence est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole.
RéférenceArticle 166, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
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