TITRE XII: DE LA BONNE GOUVERNANCELes instances de bonne gouvernance et de régulation
Article 169
Texte : Constitution 2011 (n° 1-11-91)
Le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, créé en vertu de l’article 32 de la présente Constitution, a pour missions d’assurer le suivi de la situation de la famille et de l'enfance, d’émettre son avis sur les plans nationaux relatifs à ces domaines, d’animer le débat public sur la politique familiale et d’assurer le suivi de la réalisation des programmes nationaux, initiés par les différents départements, structures et organismes compétents.
Une question sur l’article 169 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 169, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
Les instances de bonne gouvernance et de régulation
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