Article 70
Texte : Constitution 2011 (n° 1-11-91)
al. 1Le Parlement exerce le pouvoir législatif.
al. 2Il vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques.
al. 3Une loi d’habilitation peut autoriser le gouvernement, pendant un délai limité et en vue d’un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis, au terme du délai fixé par la loi d’habilitation, à la ratification du Parlement. La loi d’habilitation devient caduque en cas de dissolution des deux Chambres du Parlement, ou de l’une d’elles.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 70, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
Des Pouvoirs du Parlement
Article 70 – Article 77- Article 70Le Parlement exerce le pouvoir législatif.
- Article 71Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par d’autres articles de la Constitution :
- Article 72Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire.
- Article 73Les textes pris en forme législative peuvent être modifiés par décret, après avis conforme de la Cour Constitutionnelle, lorsqu’ils seront intervenus dans un do
- Article 74L'état de siège peut être déclaré, par dahir contresigné par le Chef du Gouvernement, pour une durée de trente jours. Ce délai ne peut être prorogé que par la l
- Article 75Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Celle-ci déte
- Article 76Le gouvernement soumet annuellement au Parlement une loi de règlement de la loi de finances au cours du deuxième exercice qui suit celui de l’exécution de ladit
- Article 77Le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat.