TITRE IV: DU POUVOIR LEGISLATIFDes Pouvoirs du Parlement
Article 77
Texte : Constitution 2011 (n° 1-11-91)
al. 1Le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat.
al. 2Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques.
RéférenceArticle 77, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
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Des Pouvoirs du Parlement
Article 70 – Article 77- Article 70Le Parlement exerce le pouvoir législatif.
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