Article 71

al. 1Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par d’autres articles de la Constitution :

1. –les libertés et droits fondamentaux prévus dans le préambule, et dans d’autres articles de la présente Constitution ;
2. –le statut de la famille et l’état civil ;
3. –les principes et règles du système de santé ;
4. –le régime des médias audio-visuels et de la presse sous toutes ses formes ;
5. –l’amnistie ;
6. –la nationalité et la condition des étrangers ;
7. –la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ;
8. –l’organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions ;
9. –la procédure civile et la procédure pénale ;
10. –le régime pénitentiaire ;
11. –le statut général de la fonction publique ;
12. –les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
13. –le statut des services et forces de maintien de l’ordre ;
14. –le régime des collectivités territoriales et les principes de délimitation de leur ressort territorial ;
15. –le régime électoral des collectivités territoriales et les principes du découpage des circonscriptions électorales ;
16. –le régime fiscal et l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts ;
17. –le régime juridique de l’émission de la monnaie et le statut de la banque centrale ;
18. –le régime des douanes ;
19. –le régime des obligations civiles et commerciales, le droit des sociétés et des coopératives ;
20. –les droits réels et les régimes des propriétés immobilières publique, privée et collective ;
21. –le régime des transports ;
22. –les relations de travail, la sécurité sociale, les accidents de travail et les maladies professionnelles ;
23. –le régime des banques, des sociétés d’assurances et des mutuelles ;
24. –le régime des technologies de l’information et de la communication ;
25. –l’urbanisme et l’aménagement du territoire ;
26. –les règles relatives à la gestion de l’environnement, à la protection des ressources naturelles et au développement durable ;
27. –le régime des eaux et forêts et de la pêche ;
28. –la détermination des orientations et de l’organisation générale de l’enseignement, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle ;
29. –la création des établissements publics et de toute autre personne morale de droit public ;
30. –la nationalisation d’entreprises et le régime des privatisations.

al. 2Outre les matières visées à l’alinéa précédent, le Parlement est habilité à voter des lois-cadres concernant les objectifs fondamentaux de l’activité économique, sociale, environnementale et culturelle de l’Etat.