Article 18 bis

al. 1Seront intégrées parmi les composantes du budget de l'Etat, à compter du 1% janvier 2015, les recettes et les dépenses résultant des opérations relatives aux comptes de trésorerie gérés par le ministère chargé des finances et qui ne sont pas liés à l'application d'un texte législatif particulier, d'engagements contractuels, de conventions internationales, ou à des emprunts à court et à moyen termes ou à la gestion des titres émis au profit de PEtat ainsi qu’aux recettes ou aux dépenses provisoires en instance d’imputation définitive.

al. 2Les modalités d’application des dispositions du présent article seront fixées par voie réglementaire.

al. 3IV.—La taxe sur le fer à béton produit localement est versée spontanément au plus tard à la fin du mois suivant celui de la facturation des ventes de fer à béton par les unités de production du fer à béton auprès du comptable du Trésor de leur siège. Ces versements doivent être accompagnés d'une déclaration précisant les quantités de fer à béton vendues.

al. 4Tout défaut de déclaration des quantités de fer à béton vendues, tout retard dans le dépôt de déclaration précitée ou dans lé paiement de La taxe correspondante, toute omission, insuffisance ou minoration dans lesdites déclarations, sont passibles d'une amende de 25% du montant de la taxe éludée.

al. 5A défaut de versement spontané, la taxe est recouvrée au vu d'un titre de recette émis par le ministre chargé de l'habitat ou la personne déléguée par lui à cet effet, assortie, le cas échéant, de l'amende prévue à l'alinéa précédent.

al. 6Les poursuites en recouvrement de la taxe ont lieu suivant les règles et formes prévues par la législation relative au recouvrement des créances de l'Etat.

al. 7Taxe spéciale sur le sable Article 14

al. 81. — À compter du 1° janvier 2013, il est institué une taxe spéciale sur la vente du sable, IL. — Le tarif de cette taxe est fixé comme suit :

al. 90 50 dirhams le mètre cube appliqué aux sables des dunes littorales, aux sables de dragage et aux sables des cours d’eau ;

al. 10+20 dirhams le mètre cube appliqué aux sables de con-cassage.

al. 11111. — La taxe spéciale sur le sable est versée spontanément au plus tard à la fin du mois suivant celui de la facturation des ventes du sable par les détenteurs d’autorisations d’exploitation des carrières et de production du sable, auprès du comptable du Trésor de leur siège. Ces versements doivent être accompagnés d’une déclaration précisant les quantités de sable vendues.

al. 12Tout défaut de déclaration des quantités de sable vendues, tout retard dans le dépôt de déclaration précitée ou dans le paiement de la taxe correspondante, toute omission, insuffisance ou minoration dans lesdites déclarations, sont passibles d’une amende de 25% du montant de la taxe éludée.

al. 13À défaut de versement spontané, la taxe est recouvrée au vu d’un titre de recette émis par le ministre chargé de l’équipement et du transport ou la personne déléguée par lui à cet effet, assortie, le cas échéant, de l’amende prévue à l'alinéa précédent.

al. 14Les poursuites en recouvrement de la taxe ont lieu suivant les règles et formes prévues par la législation relative au recouvrèment des créances de l'Etat.

al. 15Exonération au profit des acquéreurs de logements destinés à la classe moyenne Article 15 Sont exonérés des droits d’inscription sur les titres fonciers, les acquéreurs de logements destinés à la classe moyenne, dans les conditions prévues au paragraphe XXH de l’article 247 du code général des impôts.

al. 16Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles » Article 21 À compter du 1% janvier 2013, les dispositions du paragraphe III de l’article 16 bis de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009, promulguée par le dahir n°1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008), sont complétées comme suit :

al. 17« Article 16 bis. — III. — Les crédits afférents aux dépenses « visées ci-dessus sont versés aux budgets des départements . «ministériels ou des institutions, par voie de fonds de concours, «aux établissements publics, aux entreprises et aux comptes « spéciaux du Trésor concernés par les opérations de lutte contre « les effets des catastrophes naturelles. »

al. 18Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national » Article 21 bis Les dispositions de l’article 44 de la loi de finances n° 8-96 pour l’année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

al. 19« Article 44, — Afin مين à la promotion du » paysage audiovisuel national et des annonces et de l'édition « publique, il est inétitué............... intitulé « Fonds pour la «promotion du paysage audiovisuel et des annonces et de « l’édition publique » dont لل لوه de la communication.

al. 20« Ce compte retracera :

al. 21« Au crédit :

al. 22« — les recettes diverses ;

al. 23«— les montants payés par les administrations publiques et «les collectivités locales, les établissements publics et « les tribunaux en contrepartie des annonces et de l’édition.

al. 24« Au débit :

al. 25«— la restitution مس لمعه م0 imputées au compte ;

al. 26«—les dépenses relatives aux annonces et à l'édition «effectuées par les administrations publiques, les «collectivités locales, les établissements publics et les tribunaux, selon les conditions, les procédures et les « délais qui seront fixés par voie réglementaire. »

al. 27COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne »