Article 22

al. 1A compter du 1" janvier 2013, le compte d'affectation spéciale intitulé " Fonds spécial de la pharmacie centrale " ouvert par l’article 28 de la loi de finances pour l’année 1964 n° 1-64 du 20 kaada 1383 (3 avril 1964), dont la dénomination a été modifiée par l’article 34 de la loi de finances pour l’année 1966, promulguée par le décret Royal n° 1010-65 du 8 ramadan 1385 )31 décembre 1965), dont le ministre chargé de la santé est ordonnateur, comptabilise, désormais, es opérations ci-après :

al. 2« Ce compte retracera :

al. 3« Au crédit :

al. 4«— le produit de vente des produits pharmaceutiques ;

al. 5«—le produit de vente « d'exploitation ;

al. 6du matériel médical et » - les dotations du budget général ;

al. 7«— le versement de la contribution du compte d'affectation « spéciale intitulé “Fonds d’appui à la cohésion sociale" « au titre du régime d'assistance médicale ;

al. 8«— la contribution annuelle versée par les communes au « titre du régime d’assistance médicale ;

al. 9&—la contribution partielle annuelle versée par les « bénéficiaires du régime d'assistance médicale ;

al. 10« — les dons et legs ;

al. 11«— les recettes diverses.

al. 12« Au débit :

al. 13«— l’achat de produits pharmaceutiques et consommables « médicaux ;

al. 14&«-— l’achat de réactifs, de produits chimiques et de produits « biologiques ;

al. 15«— l'achat de gaz médicaux ;

al. 16«-— l’achat du matériel et d’accessoires médico-techniques ;

al. 17«— l’achat de services liés aux prestations de dialyse ;

al. 18«— l’achat de vaccins ;

al. 19«—les frais de transport et de distribution du matériel « technique et des produits pharmaceutiques ;

al. 20«—les frais d’aconage, de stockage, d’incinération, de « transit et surestaries ;

al. 21«— les frais d’assurances :

al. 22«—les versements, dans un cadre conventionnel, aux « comptes d’affectation spéciale ;

al. 23«— les versements, dans un cadre conventionnel, aux « établissements publics. »

al. 24Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de remploi domanial »