Article 27

al. 1A compter du 1% janvier 2014, les dispositions de l’article 18 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n°1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), sont complétées comme suit :

al. 2« Article 18, - 1, - En vue de permettre dont l’ordonnateur est « le ministre chargé de l’environnement.

al. 3Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'appui à la cohésion sociale » Article 25 À compter du 1° janvier 2013, les dispositions de l’article 18 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada U 1433 (16 mai 2012), sont abrogées et remplacées comme suit :

al. 4« Article [8-1 - En vue de permettre la comptabilisation « des opérations afférentes à l’appui à la cohésion sociale, il est « créé un compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d’appui « à la cohésion sociale” dont le ministre chargé des finances est « ordonnateur.

al. 5« IE. — Ce compte retracera :

al. 6« Au crédit :

al. 7«— 4,5% du produit de la taxe intérieure de consommation « prévue au tableau de l’article 9 du dahir portant « loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977);

al. 8« — la part indiquée à l’article 11 de la loi de finances n° 115-12 «pour l’année budgétaire 2013, revenant au Fonss du « produit de la taxe sur les contrats d'assurances ;

al. 9«—les sommes recouvrées au titre de la restitution de la « subvention du sucre ;

al. 10«— les dotations du budget général ;

al. 11«— les contributions des collectivités territoriales ;

al. 12«— les contributions des établissements et entreprises publics ;

al. 13«— les versements des comptes d'affectation spéciale ;

al. 14«— toutes autres ressources pouvant être affectées audit « fonds, conformément à La législation et à la «réglementation en vigueur ou dans un cadre « conventionnel ;

al. 15« — les dons et legs ;

al. 16« — les recettes diverses.

al. 17« Au débit :

al. 18«— le versement de la contribution au financement, dans un « cadre conventionnel, des dépenses afférentes à la mise « en œuvre du régime d’assistance médicale au profit :

al. 19«+ du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds « spécial de la pharmacie centrale" ;

al. 20«+ des centres hospitaliers universitaires ;

al. 21« » de l’Agence nationale de l’assurance maladie ;

al. 22«—la contribution, dans un cadre conventionnel, au « financement de l'assistance aux personnes à besoins « spécifiques notamment celles consistant en :

al. 23«+ l’acquisition d’appareillages spécifiques et autres « aides techniques ;

al. 24«+ l'amélioration des conditions de scolarisation des « enfants à besoins spécifiques ;

al. 25«* l’incitation à l’insertion professionnelle et à la « promotion des activités génératrices de revenus ;

al. 26«* la contribution à la mise en place et au fonctionnement « des structures d’accueil ;

al. 27«IT. - Ce compte retracera :

al. 28« Au crédit :

al. 29» - le produit de la taxe spéciale sur le fer à béton instituée «par l’article 13 de la loi de finances n° 115-12 pour « l’année budgétaire 2013 ;

al. 30&— 30% du produit de la taxe spéciale sur le sable instituée «par l’article 14 de la loi de finances n° 115-12 pour « l’année budgétaire 2013.

al. 31« Au débit :

al. 32ETES و رجو مره مهبر ور ره ورم رمم تزفق «— les restitutions لم ءءء (30 décembre 2009) ;

al. 33» — les dépenses relatives au traitement et à l'intervention « dans les constructions vétustes et bâtiments menaçant ruine :

al. 34«— les dépenses afférentes à la contribution au financement de « P’équipement des terrains ouverts à l’urbanisme. »

al. 35Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de modernisation de l'administration publique » Article 30 À compter du 1‘ janvier 2013, les dispositions de l’article 36 de ia loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), sont modifiées et complétées comme suit :

al. 36« Article 36. — I, — En Vue لل لله use Luis ere sure cr ordonnateur.

al. 37« 11. - Ce compte retracera :

al. 38« Au crédit :

al. 3901111111 ة 0 1100ذا « Au débit :

al. 40«— les dépenses ..............,,,.,........... publique ;

al. 41«— le versement au profit des départements ministériels ou «des institutions, par voie de fonds de concours, de «dotations pour contribuer aux dépenses afférentes aux «opérations de modernisation de l'administration publique «proposées par lesdits départements et portant sur «l'amélioration de la gestion des ressources humaines, la « réorganisation et l'aflègement des structures administratives, «la simplification et l'harmonisation des procédures ainsi «que sur Îes activités relatives au développement de « l'administration électronique. Ces opérations qui seront «réalisées, dans un cadre conventionnel, doivent être, au « préalable, exarainées par un comité interministériel dont la «composition et les modalités de fonctionnement seront « arrêtées par voie réglementaire. »

al. 42& IL. — Ce compte retracera :

al. 43« Au crédit :

al. 44» - foutes ......,.,...........,.,,,,............ en vigueur ;

al. 45«—le produit de la taxe écologique sur la plasturgie » instituée par l’article 12 de la loi de finances n° 115-12 « pour l’année budgétaire 20613.

al. 46« Au débit :

al. 47» - les dépenses afférentes لمعمو كلل législation en vigueur ; 0غ « — les dépenses afférentes à l’incitation à la mise en œuvre «des projets pilotes d'investissement par les » établissements publics, les associations et coopératives «œuvrant dans le domaine de la protection de « l’environnement, et ce dans un cadre conventionnel. »

al. 48Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » Articie 28 À compter du 1% janvier 2013, les dispositions de l’article 33 de la loi de finances pour l’année 1983 n° 24-82, promulguée par le dahir n°1-82-332 du 15 rabii 1 1403 (31 décembre 1982), tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

al. 49« Article 33. - 1. - En vue de ice » II. - Ce compte retracera :

al. 50« Au débit:

al. 5146 له مومه مه مومه جه مم يه مهمه مم مو و هوج 16 لوده مها ةوفه مه وم مو مه تممه وم مه هموهفم و رتل0 «— les dépenses مومه لطو لكل م ءء réglementaires ;

al. 52» — la subvention aux festivals culturels et artistiques, des « arts populaires, des arts spectaculaires et chorégraphiques :

al. 53«— la subvention au profit du théâtre.

al. 54« Au crédit :

al. 55(la suite sans modification.)

al. 56Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine »