Article 5

al. 1Au vu des résultats du rapport d'évaluation, visé à l'article ci-dessus, l'autorité compétente décide d'homologuer ou non le demandeur d'homologation, et ce dans un délai qui ne dépasse pas quatre-vingt-dix

al. 2(90) jours depuis la date de la réception du dossier complet de la demande.

al. 3La décision d'homologation indique le nom et l'adresse du prestataire d'audit concerné, le numéro de ladite homologation, les dates de sa délivrance et de son expiration.

al. 4L'homologation est valable pour une durée maximale de trois (3) ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions que celles de sa délivrance initiale. Dans ce cas, la demande de renouvellement de l'homologation doit être déposée auprès de l'autorité compétente soixante

al. 5(60) jours au moins avant la date d'expiration de l'homologation.

al. 6Le prestataire d'audit est tenu d'informer, sans délai, l'autorité compétente de toute modification des circonstances dans lesquelles il a été homologué.

al. 7En cas de refus de l'homologation, le demandeur doit être avisé, par l'autorité compétente des motifs de ce refus.