Article 7

al. 1Lorsque, à la suite des vérifications effectuées par l'autorité compétente, celle-ci constate que le prestataire d'audit homologué ne répond plus au référentiel d'exigences visé à l'article 4 ci-dessus, ladite autorité invite le prestataire concerné à se conformer à ces exigences dans le délai qu'elle détermine.

al. 2Si le prestataire d'audit concerné ne s'y est pas conformé, l'autorité compétente décide :

1. –la suspension de l'homologation en mettant le prestataire d'audit concerné en demeure de se conformer aux prescriptions indiquées dans la décision de suspension dans un délai maximum de trois (3) mois ;
2. –le retrait de l'homologation, lorsque, à l'issue du délai fixé dans la décision de suspension, il ne s'est pas conformé aux prescriptions indiquées dans la décision de suspension.