Chapitre VI: Dispositions diverses et finales
Article 23
Texte : Dahir n°1-22-63relatif à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires
al. 1La direction de l'aéronautique militaire peut déléguer, après avis du comité directeur de l'aéronautique militaire, aux autorités d'emploi l'exercice de certaines de ses attributions à l'exception de la régulation et du contrôle des exploitants placés sous leur autorité.
al. 2Les autorités d'emploi veillent :
- –À l'application des règles de navigabilité et de sécurité aérienne des aéronefs militaires ;
- –Au maintien de la navigabilité des aéronefs militaires exploités sous leur responsabilité.
RéférenceArticle 23, Dahir n° 1-22-63 — madda.ma
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- Article 27Toute mesure non prévue par le présent dahir et nécessaire à la pleine application de ses dispositions est édictée par Décision de Notre Majesté ou par décision
- Article 28Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.