Article 25
Texte : Dahir n°1-22-63relatif à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires
al. 1Les certificats, titres et documents délivrés par les autorités compétentes étrangères peuvent être reconnus, par la direction de l'aéronautique militaire, équivalents aux certificats, titres et documents prévus par le présent dahir, dans le cadre d'un accord bilatéral ou multilatéral.
al. 2En l'absence d'accord, la direction de l'aéronautique militaire peut, selon les conditions techniques et les modalités qu'elle fixe, reconnaitre les certificats, titres et documents délivrés par l'autorité compétente étrangère, équivalents aux certificats, titres et documents prévus par le présent dahir.
RéférenceArticle 25, Dahir n° 1-22-63 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions diverses et finales
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- Article 26La législation et la réglementation en vigueur s'appliquent aux violations des dispositions du présent dahir et des textes pris pour son application.
- Article 27Toute mesure non prévue par le présent dahir et nécessaire à la pleine application de ses dispositions est édictée par Décision de Notre Majesté ou par décision
- Article 28Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.