B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE II: DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONSCHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article 12
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
Si la valeur de l'objet du litige est indéterminée la décision est rendue en premier ressort.
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RéférenceArticle 12, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 – Article 17- Article 11Le taux de la compétence en dernier ressort est déterminé uniquement par le montant de la demande tel qu'il résulte des dernières conclusions du demandeur et à
- Article 12Si la valeur de l'objet du litige est indéterminée la décision est rendue en premier ressort.
- Article 13Lorsque plusieurs demandes formulées par la même partie contre le même défendeur sont réunies dans une même instance, la décision n'est prononcée qu'à charge d'
- Article 14La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, collectivement et en vertu d'un titre commun est jugée en dernier ressort si la part
- Article 15Le tribunal connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de sa compétence.
- Article 16Toute exception d'incompétence, en raison de la matière ou du lieu, doit être soulevée par les parties avant toute exception ou moyen de défense au fond.
- Article 17Le tribunal saisi d'une exception d'incompétence doit statuer sur celle-ci soit par jugement séparé, soit en joignant l'incident au fond.