B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE II: DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONSCHAPITRE III: DE LA COMPETENCE TERRITORIALE
Article 27
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur16.
al. 2Si celui-ci n’a pas de domicile au Maroc, mais y possède une résidence, elle appartient au tribunal de cette résidence.
al. 3Si le défendeur n'a ni domicile, ni résidence au Maroc, il pourra être traduit devant le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur ou de l'un d'eux s'ils sont plusieurs.
al. 4S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir, à son choix, le tribunal du domicile ou de la résidence de l'un d'eux.
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RéférenceArticle 27, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE III: DE LA COMPETENCE TERRITORIALE
Article 27 – Article 30- Article 27La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur.
- Article 28Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les actions sont portées devant les juridictions suivantes
- Article 29Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article précédent, le tribunal compétent est :
- Article 30Les demandes en garantie et autres demandes incidentes, les interventions et les demandes reconventionnelles doivent être portées devant le tribunal saisi de la