B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE II: DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONSCHAPITRE II: DE LA COMPETENCE EN RAISON DE LA MATIERESection I: De la compétence des tribunaux de première instance
Article 18
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1Sous réserve de la compétence spéciale attribuée aux sections de la justice de proximité7, les tribunaux de première instance connaissent de toutes les affaires civiles, les affaires de la famille8, commerciales9, administratives10 et sociales, soit en premier et dernier ressort, soit à charge d'appel.
al. 2Ils sont également compétents, nonobstant toutes dispositions contraires, même au cas où une loi spéciale antérieure aurait dévolu la connaissance d'une catégorie d'affaires à une autre juridiction.
Une question sur l’article 18 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 18, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section I: De la compétence des tribunaux de première instance
Article 18 – Article 23- Article 18Sous réserve de la compétence spéciale attribuée aux sections de la justice de proximité, les tribunaux de première instance connaissent de toutes les affai
- Article 19Les tribunaux de première instance connaissent:
- Article 20Le tribunal de première instance est compétent en matière sociale pour connaître :
- Article 21En matière sociale, le juge statue sans appel dans la limite de la compétence du tribunal de première instance fixée par l'article 19 et à charge d'appel si la
- Article 22Les dispositions de l'article 15 relatives aux demandes reconventionnelles sont applicables.
- Article 23Les contestations et différends prévus au paragraphe a de l'article 20 doivent faire l'objet d'une seule demande, à peine d'être déclarés non recevables, à moin