B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE II: DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONSCHAPITRE II: DE LA COMPETENCE EN RAISON DE LA MATIERESection I: De la compétence des tribunaux de première instance
Article 19
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
Les tribunaux de première instance connaissent:
- –en premier ressort, à charge d’appel devant les chambres des appels des tribunaux de première instance, des demandes jusqu’à la valeur de vingt mille dirhams (20.000 dirhams);
- –en premier ressort, à charge d’appel devant les cours d’appel, des demandes d’une valeur supérieure à vingt mille dirhams (20.000 dirhams);
- –en premier ressort et à charge d’appel devant les cours d’appel, il est statué conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessus.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 19, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section I: De la compétence des tribunaux de première instance
Article 18 – Article 23- Article 18Sous réserve de la compétence spéciale attribuée aux sections de la justice de proximité, les tribunaux de première instance connaissent de toutes les affai
- Article 19Les tribunaux de première instance connaissent:
- Article 20Le tribunal de première instance est compétent en matière sociale pour connaître :
- Article 21En matière sociale, le juge statue sans appel dans la limite de la compétence du tribunal de première instance fixée par l'article 19 et à charge d'appel si la
- Article 22Les dispositions de l'article 15 relatives aux demandes reconventionnelles sont applicables.
- Article 23Les contestations et différends prévus au paragraphe a de l'article 20 doivent faire l'objet d'une seule demande, à peine d'être déclarés non recevables, à moin