B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE II: DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONSCHAPITRE II: DE LA COMPETENCE EN RAISON DE LA MATIERESection II: De la compétence des cours d’appel et chambres des appels des tribunaux de première instance
Article 24
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1Sauf dispositions légales contraires13, les cours d'appel connaissent des appels des jugements des tribunaux de première instance ainsi que des appels des ordonnances rendues par leurs présidents.
al. 2Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, la chambre d’appel du tribunal de première instance connait des appels formés à l’encontre des jugements rendus en premier ressort, par les tribunaux de première instance, en application des dispositions du 1er paragraphe de l’article 19 ci-dessus14.
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RéférenceArticle 24, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma