Article 29
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
al. 1Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article précédent, le tribunal compétent est :
al. 2en matière de sécurité sociale, celui de Casablanca lorsque le domicile de l'assuré est situé à l’étranger;
al. 3en matière d'accidents du travail, s'il y échet, celui de la résidence de la victime ou de ses ayants droit lorsque l'accident s'est produit hors du Maroc;
al. 4en matière de maladies professionnelles, s'il y échet, celui du lieu où la déclaration de la maladie a été déposée lorsque le domicile du travailleur ou de ses ayants droit est situé à l'étranger.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 29, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE III: DE LA COMPETENCE TERRITORIALE
Article 27 – Article 30- Article 27La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur.
- Article 28Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les actions sont portées devant les juridictions suivantes
- Article 29Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article précédent, le tribunal compétent est :
- Article 30Les demandes en garantie et autres demandes incidentes, les interventions et les demandes reconventionnelles doivent être portées devant le tribunal saisi de la