B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE II: DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONSCHAPITRE III: DE LA COMPETENCE TERRITORIALE
Article 30
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
Les demandes en garantie et autres demandes incidentes, les interventions et les demandes reconventionnelles doivent être portées devant le tribunal saisi de la demande principale, sauf à ce tribunal, s'il apparaît, de toute évidence, que la demande initiale a été portée devant lui pour traduire la partie appelée hors de sa juridiction normale, à renvoyer le demandeur à se mieux pourvoir.
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RéférenceArticle 30, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE III: DE LA COMPETENCE TERRITORIALE
Article 27 – Article 30- Article 27La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur.
- Article 28Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les actions sont portées devant les juridictions suivantes
- Article 29Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article précédent, le tribunal compétent est :
- Article 30Les demandes en garantie et autres demandes incidentes, les interventions et les demandes reconventionnelles doivent être portées devant le tribunal saisi de la