B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE II: DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONSCHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article 15
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1Le tribunal connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de sa compétence.
al. 2Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation est, dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il prononce sans qu'il y ait lieu à appel.
al. 3Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le tribunal ne prononce sur toutes qu'en premier ressort.
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RéférenceArticle 15, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 – Article 17- Article 11Le taux de la compétence en dernier ressort est déterminé uniquement par le montant de la demande tel qu'il résulte des dernières conclusions du demandeur et à
- Article 12Si la valeur de l'objet du litige est indéterminée la décision est rendue en premier ressort.
- Article 13Lorsque plusieurs demandes formulées par la même partie contre le même défendeur sont réunies dans une même instance, la décision n'est prononcée qu'à charge d'
- Article 14La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, collectivement et en vertu d'un titre commun est jugée en dernier ressort si la part
- Article 15Le tribunal connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de sa compétence.
- Article 16Toute exception d'incompétence, en raison de la matière ou du lieu, doit être soulevée par les parties avant toute exception ou moyen de défense au fond.
- Article 17Le tribunal saisi d'une exception d'incompétence doit statuer sur celle-ci soit par jugement séparé, soit en joignant l'incident au fond.