B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE VI: DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ET CHAMBRES DES APPELS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCECHAPITRE II: DES ARRETS DE LA COUR D’APPEL ET DES CHAMBRES DES APPELS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
Article 343
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1Après la clôture des débats et, le cas échéant, après audition du ministère public en ses conclusions écrites ou orales, le président ordonne que l'affaire soit mise en délibéré.
al. 2Le délibéré a lieu hors la présence des parties.
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RéférenceArticle 343, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE II: DES ARRETS DE LA COUR D’APPEL ET DES CHAMBRES DES APPELS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
Article 337 – Article 349- Article 337Le rôle de chaque audience publique est arrêté par le président du tribunal de première instance ou le premier président ; il est communiqué au ministère
- Article 338Toute partie ou son mandataire doit être averti par une notification conformément à l'article 335, du jour où l'affaire est portée à l'audience publique.
- Article 339L'audience est publique, sauf la faculté pour la cour de prononcer le huis clos lorsque la publicité est dangereuse pour l'ordre ou pour les mœurs.
- Article 340Le président a la police de l'audience. Les dispositions de l'article 43 sont applicables devant la juridiction saisie de l’appel.
- Article 341Dans le cas où des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires seraient tenus par des avocats, la juridiction en dresse un procès-verbal qu’elle transmet a
- Article 342Dans toutes les affaires qui ont fait l'objet d'une instruction conformément aux articles 334 et 335, le conseiller rapporteur dresse un rapport écrit relatant
- Article 343Après la clôture des débats et, le cas échéant, après audition du ministère public en ses conclusions écrites ou orales, le président ordonne que l'affaire soit
- Article 344Sont contradictoires les arrêts rendus sur requêtes ou mémoires des parties, alors même que les parties ou leurs mandataires n'auraient pas présenté d'observati
- Article 345Les audiences et les arrêts des chambres des appels des tribunaux de première instance, ainsi que ceux des cours d’appel sont tenus et rendus par trois magistra
- Article 346La minute de l'arrêt est conservée au greffe pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. Les pièces qui appartiennent a
- Article 347Les dispositions de l’article 147 concernant l'exécution provisoire nonobstant opposition sont applicables devant la juridiction saisie de l’appel.
- Article 348Une expédition certifiée conforme de toutes décisions est délivrée par le greffe dès qu'il en est requis. Dès que la décision est signée, une copie en est joint
- Article 349La notification d'un arrêt est accompagnée d'une expédition dûment certifiée conforme de cet arrêt ; elle est transmise et remise dans les conditions fixées par