B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE VI: DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ET CHAMBRES DES APPELS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCECHAPITRE II: DES ARRETS DE LA COUR D’APPEL ET DES CHAMBRES DES APPELS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
Article 347
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1Les dispositions de l’article 147 concernant l'exécution provisoire nonobstant opposition sont applicables devant la juridiction saisie de l’appel126.
al. 2En matière de défenses à exécution provisoire, les parties sont convoquées par le conseiller rapporteur désigné dans les formes ordinaires.
Une question sur l’article 347 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 347, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE II: DES ARRETS DE LA COUR D’APPEL ET DES CHAMBRES DES APPELS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
Article 337 – Article 349- Article 337Le rôle de chaque audience publique est arrêté par le président du tribunal de première instance ou le premier président ; il est communiqué au ministère
- Article 338Toute partie ou son mandataire doit être averti par une notification conformément à l'article 335, du jour où l'affaire est portée à l'audience publique.
- Article 339L'audience est publique, sauf la faculté pour la cour de prononcer le huis clos lorsque la publicité est dangereuse pour l'ordre ou pour les mœurs.
- Article 340Le président a la police de l'audience. Les dispositions de l'article 43 sont applicables devant la juridiction saisie de l’appel.
- Article 341Dans le cas où des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires seraient tenus par des avocats, la juridiction en dresse un procès-verbal qu’elle transmet a
- Article 342Dans toutes les affaires qui ont fait l'objet d'une instruction conformément aux articles 334 et 335, le conseiller rapporteur dresse un rapport écrit relatant
- Article 343Après la clôture des débats et, le cas échéant, après audition du ministère public en ses conclusions écrites ou orales, le président ordonne que l'affaire soit
- Article 344Sont contradictoires les arrêts rendus sur requêtes ou mémoires des parties, alors même que les parties ou leurs mandataires n'auraient pas présenté d'observati
- Article 345Les audiences et les arrêts des chambres des appels des tribunaux de première instance, ainsi que ceux des cours d’appel sont tenus et rendus par trois magistra
- Article 346La minute de l'arrêt est conservée au greffe pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. Les pièces qui appartiennent a
- Article 347Les dispositions de l’article 147 concernant l'exécution provisoire nonobstant opposition sont applicables devant la juridiction saisie de l’appel.
- Article 348Une expédition certifiée conforme de toutes décisions est délivrée par le greffe dès qu'il en est requis. Dès que la décision est signée, une copie en est joint
- Article 349La notification d'un arrêt est accompagnée d'une expédition dûment certifiée conforme de cet arrêt ; elle est transmise et remise dans les conditions fixées par