B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCECHAPITRE PREMIER: DE L'INTRODUCTION DES INSTANCES
Article 38
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1La convocation et les documents sont remis, soit à personne, soit à domicile soit en son lieu de travail ou en tout autre lieu où la personne concernée pourrait se trouver. La remise peut également être effectuée au domicile élu29.
al. 2La résidence, à défaut de domicile au Maroc, vaut domicile.
al. 3La convocation doit être remise sous pli fermé ne portant que les nom, prénom usuel et demeure de la partie, la date de notification, suivie de la signature de l’agent et le sceau du tribunal.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 38, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE PREMIER: DE L'INTRODUCTION DES INSTANCES
Article 31 – Article 41- Article 31Le tribunal de première instance est saisi, soit par requête écrite et signée du demandeur ou de son mandataire, soit par la déclaration du demandeur comparant
- Article 32Les requêtes ou procès-verbaux de déclaration doivent indiquer les noms, prénoms, qualité ou profession, domicile ou résidence du défendeur et du demandeur, ain
- Article 33Le mandataire doit être domicilié dans le ressort de la juridiction.
- Article 34Le mandataire autre que celui qui, par profession, jouit du droit de représentation en justice, doit justifier de son mandat, soit par acte authentique, soit pa
- Article 35Ne peuvent être admis comme mandataires des parties :
- Article 36Le juge convoque immédiatement, par écrit, le demandeur et le défendeur à l'audience au jour qu'il indique; la convocation écrite mentionne :
- Article 37La convocation est transmise soit par l'un des agents du greffe, soit par l'un des huissiers de justice soit par la poste par lettre recommandée avec accus
- Article 38La convocation et les documents sont remis, soit à personne, soit à domicile soit en son lieu de travail ou en tout autre lieu où la personne concernée pourrait
- Article 39A la convocation est annexé un certificat indiquant à qui elle a été remise et à quelle date ; ce certificat est signé soit de la partie, soit de la personne à
- Article 40Il doit y avoir entre la notification de la convocation et le jour fixé pour la comparution, un délai de cinq jours si la partie est domiciliée ou en résidence
- Article 41Lorsque celui qui est convoqué n'a ni domicile ni résidence dans le ressort des juridictions du Royaume, le délai de comparution est :