TITRE VI: EXIGENCES SANITAIRES ET
Article 35
Pour indiquer les modes d'élevages ou une pratique de production spéciale, à l'exception des modes. d'élevage biologiques dont les conditions spécifiques seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ne peuvent apparaître sur l'étiquetage que les indications, mentions ou marques définies dans les cahiers ou codes prévus à l'article 16 de la loi n° 49-99 susvisée qui seront homologués par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
RéférenceArticle 35, Décret n° 2-04-684 — madda.ma
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