Article PREMIER

al. 1La demande d'autorisation prévue à l'article 2 de la loi susvisée n°49-99 pour l'exercice des activités d'élevage avicole, de couvaison d'œufs, de transport et de distribution de volailles vivantes et des oeufs à couver doit être déposée, contre récépissé, auprès du service vétérinaire compétent relevant de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).

al. 2Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comportant, selon l'activité, les pièces qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

al. 3Pour les activités d’élevage avicole et de couvaison d’œufs, l’intéressé doit, préalablement au dépôt de sa demande d’autorisation, s’assurer auprès du service vétérinaire compténet de l’ONSSA, de la conformité du lieu d’implantation prévu pour son projet, compte tenu des distances à respecter telles que fixées conformément aux dispositions de l’article 6 du présent décert.

al. 4Un avis technique est délivré, à cet effet, au demandeur, par le service sus-indiqué en tenant compte des activités d’élevage avicole et de couvaison d’œufs limitrophes autorisées ainsi que des projets pour lesquels un avis technique a été délivré.