TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2
La demande d'autorisation visée à l'article premier ci-dessus doit être accompagnée d'un dossier comportant, selon l'activité, les documents dont la liste est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture. Ce même arrêté fixe la durée de l'autorisation, les modalités de son octroi, de sa suspension et de son retrait.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-04-684 — madda.ma
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TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article PREMIER – Article 5- Article PREMIERLa demande d'autorisation prévue à l'article 2 de la loi susvisée n°49-99 pour l'exercice des activités d'élevage avicole, de couvaison d'œufs, de transport et
- Article 2La demande d'autorisation visée à l'article premier ci-dessus doit être accompagnée d'un dossier comportant, selon l'activité, les documents dont la liste est f
- Article 3Durant la période de validité de l'autorisation, s'il est constaté, lors d'un contrôle de conformité de l'activité, objet de ladite autorisation, que les condit
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- Article 5Abrogé.