TITRE IV: CONDITIONS ET MODALITES DE
Article 20
al. 1En application des dispositions de l'article 4 de loi n° 49-99 susvisée, les certificats sanitaires officiels attestant que des établissements sont indemnes de certaines maladies. contagieuses sont délivrés par le service vétérinaire relevant du ministère chargé de l'agriculture.
al. 2La liste des maladies contagieuses de volailles prévue au 2º alinéa de l'article 4 de la loi n° 49-99 susvisée ainsi que les mesures spéciales de lutte contre ces maladies seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
RéférenceArticle 20, Décret n° 2-04-684 — madda.ma
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TITRE IV: CONDITIONS ET MODALITES DE
Article 20 – Article 27- Article 20En application des dispositions de l'article 4 de loi n° 49-99 susvisée, les certificats sanitaires officiels attestant que des établissements sont indemnes de
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