TITRE IV: CONDITIONS ET MODALITES DE
Article 26
Au vu de la décision de la commission visée à l'article 24 ci-dessus et des résultats favorables des analyses de laboratoires visés à l'article 23 ci-dessus, le chef du service vétérinaire local délivre les certificats relatifs au statut sanitaire de la ferme ou du couvoir.
RéférenceArticle 26, Décret n° 2-04-684 — madda.ma
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TITRE IV: CONDITIONS ET MODALITES DE
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