TITRE IV: CONDITIONS ET MODALITES DE
Article 24
al. 1Une visite technique des unités concernées par le C.S.H.S. devra être effectuée par une commission qui sera désignée à cet effet par le chef du service vétérinaire local et ce dans les trois semaines qui suivent le dépôt de la demande.
al. 2A l'issue de cette visite, la commission statue sur l'acceptation ou non de l'adhésion au C.S.H.S.
al. 3En cas de refus, les motifs doivent être notifiés au demandeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de ladite visite.
RéférenceArticle 24, Décret n° 2-04-684 — madda.ma
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TITRE IV: CONDITIONS ET MODALITES DE
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