TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4
La liste des établissements autorisés est publiée et mise à jour sur le site web de l’ONSSA. Elle indique leurs numéros d'autorisation, leurs lieux d'implantation ainsi que les catégories d'activités pour lesquelles ils sont autorisés.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-04-684 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article PREMIER – Article 5- Article PREMIERLa demande d'autorisation prévue à l'article 2 de la loi susvisée n°49-99 pour l'exercice des activités d'élevage avicole, de couvaison d'œufs, de transport et
- Article 2La demande d'autorisation visée à l'article premier ci-dessus doit être accompagnée d'un dossier comportant, selon l'activité, les documents dont la liste est f
- Article 3Durant la période de validité de l'autorisation, s'il est constaté, lors d'un contrôle de conformité de l'activité, objet de ladite autorisation, que les condit
- Article 4La liste des établissements autorisés est publiée et mise à jour sur le site web de l’ONSSA. Elle indique leurs numéros d'autorisation, leurs lieux d'implantati
- Article 5Abrogé.