Article 3

al. 1Durant la période de validité de l'autorisation, s'il est constaté, lors d'un contrôle de conformité de l'activité, objet de ladite autorisation, que les conditions ayant permis sa délivrance ou les exigences sanitaires et hygiéniques ne sont plus remplies, le service vétérinaire de l'ONSSA concerné peut suspendre ladite l'autorisation, en fixant un délai qui ne peut excéder trois (3) mois, pour permettre à son bénéficiaire de remédier aux non-conformités constatées.

al. 2Si à l'issue du délai sus-indiqué, il n'est pas remédié aux non conformités, le service susmentionné, procède au retrait de l'autorisation et à la radiation de l'établissement de la liste visée à l'article 4 ci-dessous. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension.

al. 3Les décisions de suspension et de retrait doivent être motivées et notifiées à l'intéressé, par tout moyen faisant preuve de la réception.