Chapitre VII: Performance
Article 33
Texte : Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
Pour l'application des dispositions du 5) du 1er alinéa de l'article 66 et de l'article 69 (4ème paragraphe) de la loi organique précitée n° 130-13, le rapport d'audit de performance accompagnant le projet de loi de règlement de la loi de finances est élaboré par l'Inspection générale des finances selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
RéférenceArticle 33, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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