Article 9

al. 1Le directeur de tout établissement de santé public ou privé prévoyant la participation d'un médecin ne résidant pas au Maroc pour exercer la médecine à titre temporaire, doit conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi précitée n° 131-13, présenter au ministre de la santé une demande motivée d'autorisation d'exercer pour le médecin concerné.

al. 2La demande doit être accompagnée des documents suivants :

1. –Une copie du diplôme ou du titre donnant le droit au médecin concerné d'exercer la profession de médecin spécialiste ;
2. –Une copie du passeport ;
3. –Un document attestant l'inscription du médecin concerné à l'Ordre des médecins de l'État où il exerce sa profession ;
4. –Une copie du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile du médecin résultant de ses actes médicaux exercées au Maroc.

al. 3Le ministre de la santé délivre l'autorisation d'exercice après vérification que le médecin concerné remplit les conditions requises. L’autorisation précise la nature des interventions ou des consultations médicales autorisées et la durée ainsi que le lieu de leur réalisation par le médecin concerné. Une copie de l’autorisation est adressée au président du conseil national.

al. 4La période de l’exercice de la médecine à titre exceptionnel prévue à l’article 32 de la loi précitée n° 131-13 est fixée à deux ans maximum.