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TITRE VIII: DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 46

Texte : Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des

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al. 1Sont abrogés à compter de la date de la publication du présent décret au « Bulletin officiel » :

al. 2− le décret n°2-57-1647 du 24 joumada I 1377 (17 décembre 1957) fixant certaines règles d'application des dispositions du dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier au Maroc, relatives aux taxes d'institution ou de renouvellement des titres miniers, à la taxe annuelle des concessions, ainsi qu'aux obligations de travaux à la charge des concessionnaires et des permissionnaires de recherche ou d'exploitation des mines, tel qu'il a été complété:

al. 3− le décret n°2-65-249 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif des mines;

al. 4− l'arrêté viziriel du 21 avril 1951 fixant les conditions de dépôt et d'enregistrement des demandes de permis de recherche, tel qu'il a été modifié.

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RéférenceArticle 46, Décret n° 2-15-807 — madda.ma

TITRE VIII: DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 45 – Article 47
  1. Article 45Le terme « administration » prévu aux articles 5, 13, 15, 30, 69, 70, 71, 74, 94, 96, 97, 98, 101 et 102 de la loi précitée nº 33-13 désigne l'autorité gouverne
  2. Article 46Sont abrogés à compter de la date de la publication du présent décret au « Bulletin officiel » :
  3. Article 47Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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