TITRE III: DE LA LICENCE D'EXPLOITATION DE MINESChapitre premier: De l'attribution de la licence d'exploitation de mines
Article 9
En application des dispositions de l'article 18 de la loi précitée n° 33-13, la demande de transformation du permis de recherche en licence d'exploitation de mines doit être déposée auprès de l'administration chargée des mines au plus tard trois (3) mois avant l'expiration de la durée de validité du permis de recherche. La demande précitée est inscrite à la date de son dépôt sur un registre tenu à cet effet par l'administration chargée des mines.
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RéférenceArticle 9, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
Chapitre premier: De l'attribution de la licence d'exploitation de mines
Article 9 – Article 11- Article 9En application des dispositions de l'article 18 de la loi précitée n° 33-13, la demande de transformation du permis de recherche en licence d'exploitation de mi
- Article 10− La demande de transformation du permis de recherche en licence d'exploitation de mines doit comporter, outre les documents mentionnés dans l'article premier c
- Article 11L'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet procède à une enquête pour vérifier la consistance des travaux réalisé