Article 10

al. 1− La demande de transformation du permis de recherche en licence d'exploitation de mines doit comporter, outre les documents mentionnés dans l'article premier ci-dessus, les indications suivantes :

al. 2− le numéro du ou des permis de recherche dont découle la licence d'exploitation de mines objet de la demande présentée;

al. 3− la dénomination, la forme juridique, le siège social de la personne morale de droit marocain demanderesse ainsi que les nom, prénom, nationalité, profession et domicile de son représentant;

al. 4− les pièces administratives délivrées par les autorités compétentes, justifiant que le demandeur est en règle au regard de ses obligations fiscales et des cotisations sociales.

al. 5La demande de transformation du permis de recherche en licence d'exploitation de mines doit être accompagnée des pièces suivantes :

al. 6− l'original du récépissé de versement de la rémunération des services rendus au titre de l'institution de la licence d'exploitation prévue à l'article 24 ci-dessous;

al. 7− une fiche indiquant notamment les études réalisées, les travaux exécutés, les résultats desdits études et travaux obtenus et leurs interprétations ainsi que les justificatifs des dépenses engagées;

al. 8− un rapport géologique, en deux exemplaires, démontrant l'existence de réserves justifiant l'octroi de la licence d'exploitation;

al. 9− un plan en trois (3) exemplaires, à une échelle appropriée, indiquant les limites du périmètre de la licence d'exploitation objet de la demande en coordonnées Lambert ainsi que sa forme et sa superficie;

al. 10− une étude de faisabilité accompagnée d'une note descriptive, indiquant le choix de la méthode d'exploitation et le mode de traitement;

al. 11− un plan en trois (3) exemplaires à une échelle appropriée des travaux projetés et un plan de surface en trois (3) exemplaires superposable audit plan de travaux;

al. 12− le programme de travaux que le demandeur s'engage à réaliser indiquant notamment l'échéancier de leur réalisation:

al. 13− l'étude d'impact sur l'environnement et la décision d'acceptabilité environnementale, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.